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La loi du mai 2014 réformant la formation continue a créé le DIF (Droit Individuel à la Formation). La loi du 05 mars 2014, remplace le dispositif DIF par le Compte Pers... Lire la suite

Uniformation, l'OPCA du du secteur de l'économie sociale, développe une campagne d'information vers les salariés de son secteur 

 

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FAQ
sur le Droit Individuel à la Formation

L'employeur a-t-il l'obligation de prendre en compte les résultats de ma formation ?

Au titre du DIF, non l'employeur n'a aucune obligation de prendre en compte les résultats de la formation suivie par le salarié.

C'est quoi une formation prioritaire au DIF ?

Les opca définissent des actions prioritaires au titre du DIF. L'employeur bénéficiera de financement dédié au DIF par son opca si votre action est dite prioritaire. Dans le cas contraire, il financera l'action, dans sa totalité, sur les crédits normalement réservés au financement de son plan.

Puis-je envisager une VAE avec mon droit au DIF ?

Tout dépend de votre branche et des priorités de votre OPCA. Nous vous conseillons de ne pas utiliser votre DIF pour une VAE ou un congé de bilan de compétences. Ces deux dispositifs peuvent faire l'objet d'autres modalités de financement tout aussi rapide. Garder vos droits au DIF pour les actions de formation.

Mon employeur doit-il motiver son refus ?

Non. Rien n'oblige un employeur à préciser les motifs d'un refus de financement.

Mon employeur ne m'a pas formalisé son refus ou son accord. Dois-je considérer qu'il s'agit d'un refus ?

Votre demande de DIF est réputée acquise si un refus par écrit ne vous a pas été notifié sous un mois.

En cas de refus par mon employeur, ai-je une possibilité de recours ?

Oui. Il faut dans un premier temps réitérer votre demande auprès de votre employeur. Si le désaccord persiste durant deux exercices civils, vous pouvez solliciter votre opacif pour obtenir le financement.

Un DIF se déroule hors temps de travail ou sur le temps de travail ?

Légalement, un DIF se déroule hors du temps de travail. Il se peut qu'un accord de branche ou d'entreprise prévoie que le DIF se déroule sur le temps de travail. En cas de réalisation hors temps de travail, vous percevez une allocation de formation correspondant à 50% de votre salaire.

Mon employeur peut-il m'obliger à utiliser mon DIF pour suivre une formation ?

Non. Il peut cependant suggérer ou orienter un salarié vers un DIF, mais en aucun cas contraindre un salarié à utiliser son droit au DIF.

La durée de la formation envisagée est plus longue que mes droits acquis. Dois-je renoncer à l'utilisation de mon DIF ?

Il est possible de combiner les dispositifs d'accès à la formation pour le financement de votre action. Ainsi, si la durée de l'action est supérieure à vos droits acquis, le solde peut faire l'objet d'un financement au titre de la période de professionnalisation ou du plan de formation. Il est fort possible que votre employeur favorise votre départ en formation en cas de demande intégrant vos droits au DIF.

Recruté en contrat à durée déterminée, dois-je attendre un an pour demander à mon employeur le financement de mon DIF ?

Non. Le statut particulier des contrats à durée déterminée vous permet d'utiliser votre droit au DIF dès quatre mois de présence.

 

 

 

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