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FAQ
sur le Bilan de Compétences :

Mon employeur peut-il me refuser un bilan de compétences ?

Si vous remplissez les conditions, non il ne peut pas refuser. Dans le cadre du congé de bilan de compétences financé par votre opacif, l'employeur vous donne une autorisation d'absence. Bien évidemment, cette autorisation d'absence n'a pas lieu d'exister si vous souhaitez que ce bilan se réalise sur votre temps personnel. Dans ce cas, votre employeur n'est pas informé de votre démarche. Vous êtes en relation directement avec l'opacif.

Quelle catégorie de salariés peut bénéficier du congé de bilan de compétences ?

Le congé de bilan de compétences est accessible à tous les salariés, quelques soient le type de contrat, la durée du temps de travail ou la taille de l'entreprise sous réserve d'être salarié depuis cinq ans, de façon consécutive ou non, dont 12 mois chez votre employeur actuel (article L. 6322-42 du code du travail). Si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD) les conditions sont différentes : avoir été salarié 24 mois sur les cinq dernières années, dont quatre mois, consécutifs ou non, en CDD sur les 12 dernier mois. (article R6322-62 du code du travail).

Puis-je demander le financement d'un bilan de compétences tous les ans ?

Non. Il faut attendre cinq ans (art. L 6322-42 du code du travail) pour solliciter une nouvelle autorisation d'absence pour suivre un bilan de compétences. Mais rien ne vous empêche de formuler une nouvelle demande avant cette échéance. On rencontre des employeurs et des opacif pas trop regardant sur les délais entre les deux demandes. N'abuser pas trop cependant !!! En cas de refus par l'opacif, l'employeur peut également vous financer votre demande sur le plan de formation.

A quel moment faire ma demande de congé auprès de mon employeur ?

Avant toute formalité, choisissez votre centre de bilan de compétences. N'oublier pas qu'il doit être habilité par votre opacif. Ce centre vous aidera dans vos démarches auprès de votre employeur et de votre opacif. Il établira avec vous un calendrier respectant les délais nécessaires aux différentes autorisations (autorisation d'absence auprès de votre employeur, autorisation de financement auprès de votre opacif). Légalement, vous devez demander une autorisation d'absence à votre employeur au plus tard 60 jours avant le début de votre bilan. Mais rassurez-vous, dans la réalité les délais sont bien souvent plus courts. Sacher simplement, que si vous n'avez pas respecté ce délai, il est en droit de vous refuser votre autorisation d'absence. Si vous êtes pressé, vous pouvez également envisager un bilan de compétences sur votre temps personnel : dans ce cas, plus besoin d'obtenir une autorisation d'absence.

Mon employeur peut-il me refuser une autorisation d'absence pour un congé de bilan de compétences ?

Non, dans la mesure ou vous remplissez les conditions pour bénéficier de ce congé. Votre employeur peut cependant demander, pour des raisons de service (motivés) un report de votre départ qui ne peut excéder les 6 mois. (art. R. 6322-41 du code du travail). Compte tenu de la durée très courte du congé et son organisation en discontinue, les demandes de report par l'employeur sont rares. Mais si un report vous est opposé, vous avez encore la possibilité de demander la réalisation de votre bilan de compétences sur votre temps personnel. Dans ce cas, plus besoin d'autorisation d'absence ...

Puis-je utiliser mon DIF pour obtenir un bilan de compétences ?

D'un point de vue législatif : oui. Nous vous le déconseillons cependant. Inutile de consommer votre droit au DIF et vos heures acquises, puisque votre congé de bilan de compétences vous sera accordé facilement par votre opacif. Donc garder vos heures de DIF pour une éventuelle formation à la suite de votre bilan de compétences.

 



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