FAQ
sur le Plan de Formation

Mon employeur est-il obligé de construire un plan de formation ?

Non. Il peut verser l'ensemble de sa contribution à un opca sans organiser un seul départ en formation. Légalement en versant à un opca, il remplit son obligation en terme de formation au titre du plan.

Mon directeur doit-il tenir compte des demandes des salariés pour construire le plan de formation ?

Non. Aucune obligation pour l'employeur de tenir compte des demandes individuelles, pour la construction du plan de formation. Il peut en effet estimer que la demande individuelle peut trouver sa réponse dans des dispositifs comme le DIF ou le CIF. Il peut construire seul son plan de formation en fonction de ces priorités, et demander aux salariés de participer aux actions de formation programmées par ses soins.

Cette situation se rencontre rarement, fort heureusement. Dans la majorité des cas, l'employeur interroge les salariés sur leurs besoins et son rôle est de définir les priorités car bien souvent les besoins exprimés sont plus importants que les crédits disponibles. 

Il ne faut pas oublier qu'il a également l'obligation de consulter tous les ans, les représentants des salariés (comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel) sur son projet de plan de formation. 

Bons plans apaho:
- pour bénéficier d'un accord de financement, formuler une demande de formation complètement en lien avec les priorités de l'année de votre employeur. Vous pouvez étudier le projet de service ou le projet d'établissement. 

- vous pouvez également fouiller le site internet de votre OPCA, pour rechercher les priorités de financement de votre branche. Vous formulerez votre demande à votre employeur, en précisant qu'il bénéficiera d'aides financières qui réduiront l'impact financier de votre départ en formation. Depuis la loi de novembre 2009, les Opca ont également un rôle de conseil auprès des salariés : n'hésitez pas à les contacter pour connaitre les aides financières au titre du plan.

En cas de dépassement de l'horaire conventionnel dans le cadre d'une formation suivie sur le plan, mon employeur doit-il me payer en heures supplémentaires ?

Tout dépend de la catégorie de l'action de formation. 
Si l'action de formation est une action d'adaptation au poste de travail ou d'évolution ou de maintien dans l'emploi, en cas de dépassement de l'horaire conventionnel, les heures correspondant à ce dépassement constituent des heures supplémentaires. 
Si l'action de formation est catégorisée en action de développement de compétences, alors votre formation peut se dérouler sur votre temps de travail ou sur votre temps personnel, dans la limite de 80 heures par an, sous réserve d'un accord entre l'employeur et le salarié. Dans ce cas, l'employeur doit reverser une allocation de formation.

Mon employeur refuse ma participation à une action collective, au motif que je suis en CDD. Est-ce légal ?

Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficie des mêmes droits d'accès à la formation que les salariés en contrats à durée indéterminée. La nature du contrat de travail ne peut être un motif pour écarter un salarié d'une formation. Mais, en pratique, n'oubliez pas que l'employeur reste maitre du choix des salariés qu'il envoie en formation.

Suis-je obligé de participer à une action de formation imposée par mon employeur ?

Le départ en formation relève du pouvoir de l'employeur. En principe, le salarié ne peut refuser un départ en formation sur son temps de travail. Un refus peut être considéré comme une faute disciplinaire et faire l'objet d'un licenciement.

Mon employeur me demande de financer une partie des frais de déplacement. Est-il dans son droit ?

Les frais pédagogiques, de transports et d'hébergement occasionnés par une action de formation, dans le cadre du plan de formation sont entièrement à la charge de l'employeur. Ces frais sont, soit pris en charge directement par l'employeur soit, remboursés aux salariés selon les règles appliquées dans l'entreprise pour le remboursement des frais de mission.

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