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Uniformation, l'OPCA du du secteur de l'économie sociale, développe une campagne d'information vers les salariés de son secteur 

 

Rappel sur votre obligation en tant qu'employeur : info... Lire la suite

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Mes droits
Le Congé Individuel de Formation (CIF)

Salariés concernés

Tous les salariés du privé peuvent avoir accès au Congé Individuel de Formation (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps partiel, etc.). Si les entreprises de moins de 10 salariés sont exonérées de contribution, les salariés peuvent cependant bénéficier d'un CIF. Leurs droits sont identiques. Avant sa demande, le salarié doit cependant vérifier s'il remplit les conditions d'ancienneté. En effet, pour déposer une demande de CIF, vous devez justifier d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié, dont 12 mois chez votre dernier employeur. Signalons enfin, que vous devez respecter un délai de franchise entre deux demandes de Congé Individuel de Formation. Ce délai varie en fonction de la durée du précédent stage. En cas de nouvelle demande de CIF, il est préférable de vérifier auprès de votre opacif si vous respectez les délais de franchise. 

Objectif

Pour les professionnels de la santé, du médico-social et du social, le Congé Individuel de Formation est un droit individuel mis en œuvre à l'initiative du salarié pour suivre la formation de son choix, en dehors des actions prévues par l'employeur dans le plan de formation. Le CIF ne peut être imposé par l'établissement. La formation envisagée doit vous permettre :
- d'accéder à un niveau supérieur de qualification,
- de changer d'activité ou de profession,
- de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.
L'action doit être mis en œuvre par un organisme de formation professionnelle, déclaré auprès de la préfecture. Avant le choix définitif de votre action, vérifier avec votre opacif le caractère éligible de votre projet. Légalement la durée du Congé Individuel de Formation est égale à la durée de la formation, avec un maximum de 1 200 heures si le stage est en discontinu. Cependant votre opacif à la possibilité de déroger à cette règle. Ainsi, Unifaf prend en charge toute la durée de la formation pour les demandes de financement sur le CIF CDI. 

La demande d'autorisation d'absence

La première étape du CIF est la demande d'autorisation d'absence à votre employeur au plus tard 120 jours avant le début du stage si sa durée est supérieure à 6 mois (article 6322-3 du code du travail). Les formulaires de demande de financement auprès des opacif incluent généralement une demande d'autorisation d'absence.
Bon plan apaho : pour éviter toute surprise dans le montage administratif de votre dossier, demander un rendez-vous à un conseiller de votre opacif. Vous éviterez bien des déconvenues qui pourraient retarder votre départ en formation. 

Le report de votre demande

Par l'opacif (Unifaf, Uniformation, Fongecif):
Ne perdez pas de vue que les organismes financeurs ont des crédits de financement limités. Ils reçoivent plus de demande de financement que leur dotation annuelle. Selon les orientations politiques de votre opacif, votre dossier peut être rejeté car non prioritaire ou reporté. Il n'est pas rare d'attendre plusieurs années avant d'obtenir un accord de financement.
Bon plan apaho : n'hésitez pas à solliciter simultanément une demande au titre du plan de formation auprès de votre employeur et une demande de financement au titre du CIF auprès de votre opacif.
Par l'employeur :
Les articles L.6322-6 à L.6322-10 du code du travail prévoient la possibilité pour votre employeur de reporter votre demande de congé :
- si votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'établissement,
- si 2% des effectifs sont simultanément absents au titre du CIF. Dans ces cas, et seulement dans ces cas, votre employeur peut reporter votre demande d'absence.

Le refus de  financement

Par l'opacif :
Le principal motif de refus de financement est l'absence de crédits suffisants. Les opacif établissent des priorités pour définir les accords de financement.
Renseignez-vous sur la période la plus favorable pour déposer une demande de financement et sur les orientations politiques pour inscrire votre demande dans les priorités de l'année (si elles existent).
L'autre motif de refus est que votre projet ne se rattache pas à une action de formation définie par l'article L.6312-1 du code de travail.
Bon plan apaho : en cas de refus par l'opacif, il existe une procédure de recours gracieux. Tous les opacif ont au sein de leur conseil d'administration une commission paritaire de recours gracieux. En cas de désaccord sur la raison d'un refus de financement, vous pouvez donc saisir cette commission paritaire.
Par l'employeur :
L'employeur (dans notre cas, du secteur de la santé, du médico-social et du social) ne se prononce que sur l'autorisation d'absence. Il peut s'opposer à votre demande d'absence :
- si vous n'avez pas les conditions d'ancienneté,
- si vous ne respectez pas les délais de franchise entre deux absences pour CIF,
- si vous n'avez pas respectez les délais légaux prévus par le code du travail.

L'accord de financement

L'accord de financement de votre opacif vous permet d'obtenir une rémunération pendant la durée de votre formation, le financement des coûts pédagogiques et éventuellement les frais de transport et d'hébergement. Les règles de financement diffèrent d'un collecteur à un autre. Renseignez-vous sur les conditions de financement avant le dépôt de votre dossier. Ne perdez pas de vue que si la formation est éloignée de votre domicile les frais de déplacement peuvent être importants.
Bon plan apaho : sachez que si l'opacif ne prend pas en charge tous les coûts de la formation, il est possible de solliciter votre employeur pour le financement du solde sur les crédits du plan de formation. 

Le retour dans votre établissement

A la fin de la formation, votre employeur doit vous réintégrer dans l'établissement. Il n'a aucune obligation de tenir compte de votre formation pour envisager une promotion ou un reclassement. Vous n'êtes pas assuré de retrouver le même poste que vous occupiez avant votre départ en formation. Si le poste occupé avant votre départ n'est plus disponible votre employeur doit vous trouver un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Le cas particulier du CIF pour les Contrats à Durée Déterminée (CDD) 

Le droit au CIF a été adapté pour les personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée. Pour bénéficier d'un CIF CDD, le salarié doit justifier d'une ancienneté de 24 mois (consécutif ou non) en tant que salarié au cours des cinq dernières années dont quatre mois (consécutifs ou non) sous CDD au cours des douze derniers mois (article L.6322-27 du code du travail). La formation est suivie en dehors de la période d'exécution du contrat de travail, le plus souvent à l'issue du CDD.
Bon plan apaho : à la fin du contrat de travail, votre employeur a l'obligation de vous remettre un bordereau individuel de formation (BIAF). Ce bordereau reprend vos droits au CIF CDD et les coordonnées de l'opacif que vous pouvez solliciter pour le financement de votre congé. 

 

Le CIF c'est quoi?

Une formation pour vous ! Le CIF correspond à une autorisation d'absence de l'établissement pour suivre une formation à l'initiative du salarié et à titre individuel. Important : ce dispositif concerne les seuls salariés du privé. Un dispositif similaire existe pour les salariés de la fonction publique territoriale et les salariés de la fonction publique hospitalière, le Congé de Formation Professionnelle (CFP). Pour le CIF, dès lors que vous remplissez les conditions nécessaires, vous pouvez solliciter auprès de votre employeur une autorisation d'absence pour suivre la formation que vous avez choisie. Votre contrat de travail sera suspendu pendant la durée de la formation (comme la maladie). Votre absence ne correspond pas forcément à un maintien de votre rémunération par votre employeur, le financement de votre projet étant assuré par votre opacif. Il faudra donc solliciter ce dernier pour une autorisation de prise en charge financière (votre rémunération, les coûts pédagogiques et éventuellement les frais de déplacement et d'hébergement).

 

 

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