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Mes droits
L'Allocation de Formation

 

Calcul de l'allocation

L'allocation n'a pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation de la sécurité sociale. Elle est également exclue de l'assiette des cotisations à la CGS et à la CRDS. Le montant de l'allocation est déterminée en référence au salaire horaire déterminé par le rapport entre le total des rémunérations nettes versées sur les 12 derniers mois et le nombre d'heures rémunérées au cours de ces 12 même derniers mois (art. D.6321-6 du code du travail).

Cas des salariés au forfait en jours

L'art. D.6321-7 prévoit la détermination du salaire horaire pour les salariés dont le temps de travail est déterminé par une convention de forfait en jours selon la formule suivante: 151,67 heures X (nombre de jours convention individuelle de forfait/217 jours) X 12 mois.

Modalités de versement de l'allocation 

En règle générale, l'allocation est versée par l'employeur au plus tard avec le salaire du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées hors temps de travail. L'allocation de formation est soumise à l'impôt sur le revenu.

 

 

L'allocation de formation, y ai-je droit?

L'allocation de formation correspond à une indemnité pour des actions de formation réalisées hors du temps de travail. Elle peut donc être versée dans le cadre du plan, du DIF ou d'une période de professionnalisation.
L'allocation de formation est égale à 50% de la rémunération nette de référence (art. L.63-23-1 et D.6321-5 du code du travail).
L'allocation de formation est versée par l'employeur pendant la partie de la formation réalisée hors du temps de travail.

 

 

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