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Mes droits
Le Congé de Formation Professionnelle (CFP)

Salariés concernés

Le Congé de Formation Professionnelle (CFP) concerne les agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière. Ce dispositif correspond au Congé Individuel de Formation (CIF) qui existe pour le secteur privé. Il permet la réalisation d'un projet personnel de formation. Pour solliciter un CFP, le salarié doit : 
. Etre en position d'activité. Est donc exclue la personne en congé thérapeutique, en disponibilité, en congé de fin d'activité,...
. Justifier de 3 années de services effectifs dans la fonction publique hospitalière ou 3 années dans la fonction publique territoriale.
. Choisir une action de formation répondant aux critères d'imputabilité de l'action de formation.

Bon plan apaho : avant de vous lancer dans la construction de votre projet, vérifier auprès de l'ANFH (agents de la fonction publique hospitalière) ou du CNFPT (agents de la fonction publique territoriale) de l'ouverture de vos droits.

Objectif

Le Congé de Formation Professionnelle est un droit personnel mis en œuvre à l'initiative du salarié pour suivre la formation de son choix, en dehors des actions prévues par l'employeur dans le plan de formation. Le CFP ne peut être imposé par l'établissement. La formation envisagée doit vous permettre :
- d'accéder à un niveau supérieur de qualification,
- de changer d'activité ou de profession,
- ou d'acquérir de nouvelles compétences professionnelles.

La demande d'autorisation d'absence

La première étape du CFP est la demande d'autorisation d'absence à votre employeur au plus tard 60 jours avant le début de la formation. Votre Direction doit vous faire connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Une réponse négative est possible si :
. votre absence est préjudiciable au bon déroulement de l'activité du service,
. le nombre d'agents déjà absents pour un congé de formation professionnelle dépasse 2% de l'effectif de l'établissement.

Indemnisation, financement

L'intérêt du CFP est d'être indemnisé pendant la durée de votre formation. Une fois obtenue l'autorisation d'absence, vous devez vous procurer un dossier de demande de financement auprès de l'ANFH (agents de la fonction publique hospitalière) ou du CNFPT (agents de la fonction publique territoriale). Votre dossier est examiné et les accords sont formalisés en fonction des priorités définies chaque année par les collecteurs (ANFH ou CNFPT) et des enveloppes financières.
Si la demande de financement est acceptée par votre collecteur, vous percevrez une indemnité mensuelle forfaitaire versée par votre employeur, lequel sera remboursé par le collecteur. Elle correspond à 85% du montant total de votre traitement brut. L'indemnité est toutefois plafonnée. Renseignez-vous auprès de votre collecteur pour une simulation de votre indemnisation
L'indemnité est versée sur une durée maximum de 12 mois (évaluée sur l'ensemble de la carrière). Exceptionnellement, pour une formation de 2 ans, l'indemnité peut être portée à 24 mois. 

Le refus de financement

Le principal motif de refus de financement est l'absence de crédits. Les collecteurs définissent des priorités pour accorder les financements. Renseignez-vous sur la période la plus favorable pour déposer un CFP, et sur les orientations politiques pour inscrire votre demande dans les priorités de l'année (si elles existent).

L'accord de financement

L'accord de financement de votre collecteur vous permet d'obtenir une rémunération pendant la durée de votre formation, le financement des coûts pédagogiques et éventuellement les frais de transport et d'hébergement. Les règles diffèrent d'un collecteur à un autre. Renseignez- vous donc sur ces conditions avant le dépôt de votre dossier. Ne perdez pas de vue que si la formation est éloignée de votre domicile les frais de déplacement peuvent être importants.
Bon plan apaho : sachez que si l'ANFH ou le CNFPT ne prend pas en charge tous les coûts de la formation, il est possible de solliciter votre employeur pour le financement du solde sur les crédits du plan de formation. 

Le retour dans votre établissement

Au terme de votre CFP, vous réintégrez votre établissement d'origine et un emploi correspondant à votre grade ou pour les non titulaires, un emploi équivalent à celui occupé avant votre congé.

 

Le CFP c'est quoi ?

Une formation pour vous ! Le CFP correspond à une autorisation d'absence de l'établissement pour suivre une formation à l'initiative du salarié et à titre individuel. Dès lors que vous remplissez les conditions nécessaires, vous pouvez solliciter auprès de votre employeur une autorisation d'absence pour suivre la formation que vous avez choisie. Votre contrat de travail sera suspendu pendant la durée de la formation (comme la maladie). Votre absence ne correspond pas forcément à un maintien de votre rémunération par votre employeur, le financement de votre projet étant assuré par votre collecteur l'ANFH ou le CNFPT. Il faudra donc solliciter ce dernier pour une autorisation de prise en charge financière (votre rémunération, les coûts pédagogique et éventuellement les frais de déplacement et d'hébergement).

 

 

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