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CGV
Conditions générales de vente concernant les organismes de formation, les organisateurs de colloques, les centres de bilans de compétences, les centres d'accompagnement à la validation des acquis


1.OBJET

Les Conditions Générales de Ventes de Apaho.fr ont pour but de définir les termes et les conditions dans lesquelles le Client pourra souscrire à des services proposés par la société PORTAIL DE LA COMPETENCE.

Etant précisé, que toute souscription d’un bon de commande auprès de la société PORTAIL DE LA COMPETENCE implique l’acceptation de nos conditions générales d’abonnement et de règlement.

La société PORTAIL DE LA COMPETENCE propose les différents services suivants :

I) La mise en relation entre les internautes et

. les organismes de formations professionnelles,

. les organisateurs de colloques, journées professionnelles et congrès,

. les centres de bilan de compétences,

. les centres de validation des acquis de l'expérience. 

II) La vente d'espace de communication sur le site apaho.

 

LES TARIFS DES SERVICES SONT TRANSMIS SUR SIMPLE DEMANDE PAR LE FORMULAIRE DE CONTACT EN PAGE UNE DU SITE APAHO.FR OU PAR TELEPHONE. 


2.RESPONSABILITE DU CLIENT

Les produits & services diffusés sur les sites détenus par la société PORTAIL DE LA COMPETENCE le sont sous la seule responsabilité de l'annonceur.Les offres de formation, de colloques, congrès, d'accompagnements VAE et de bilans de compétences proposées, devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L.6313-1 à L.6313-11 et D.6321-1 du code du travail). La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE refusera tout produit et/ou service contraire aux règles et usages de la profession et à la législation. Le Client s'engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les produits et services auxquels il a accès. La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE se réserve le droit de refuser purement et simplement tout produit & service, même en cours d'exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, il paraîtrait contraire à l'esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement tout produit et/ou service contraire à ses intérêts financiers ou moraux.


En accédant au Site Internet de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE, le Client déclare garantir et s'engager à :

. accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de conditions générales d'utilisation;

. ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Client doivent être décents et se rapporter exclusivement à celui-ci ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur concerné ;

. ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE destinés à 

I) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient 

II) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;

.  ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE et/ou de tiers ; 

. ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet ; 

. ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE;

. ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

. ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ;

. ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;

. ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;

.  ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des Utilisateurs du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming " ;

. à fournir à la société PORTAIL DE LA COMPETENCE des informations exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sont de la responsabilité exclusive du Client concerné. Le client prend l'initiative de divulguer et de diffuser via la société PORTAIL DE LA COMPETENCE des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de la société PORTAIL DE LA COMPETENCE, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, dans la mesure où le Client a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions d'Utilisation. Il s'engage à informer la société sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du site de la société ;

. en cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, le Client reconnaît et accepte que la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.


Les annonceurs en diffusant leurs offres de formation, les coordonnées de leur centre de bilans de compétences, de centres d'accompagnement à la VAE sur apaho.fr s’engagent par contrat à diffuser des contenus valides en matière juridique, et conformes, notamment, aux articles L.6313-1 à 11 et D.6321-1 du Code du Travail.

Il est également et notamment interdit de publier sur apaho.fr des formations :

. portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes, à leur intégrité physique ou psychique tant des stagiaires que des personnes accueillies dans les établissements du secteur ;

. qui puissent viser ou abuser de la faiblesse de l’Utilisateur, du stagiaire ;qui viennent à l’encontre des principes de légalité, d’honnêteté, de protection de l’ordre public, de protection de la vie privée ;

. qui visent des enseignements à visée thérapeutique non tombés dans le domaine public scientifique.

La société PORTAIL DE LA COMPETENCE se réserve le droit de retirer sans préavis toute offre de formation qui ne serait pas conforme aux éléments ci-dessus ou qui ne garantirait pas un niveau de professionnalisme, ou de qualité, de crédit nécessaire à sa diffusion sur son site web.

La société PORTAIL DE LA COMPETENCE exerce un contrôle régulier de la diffusion de l’offre et sa conformité avec les principes énoncés. Toutefois, elle ne peut assumer la responsabilité des programmes et contenus. Les offres de formation diffusées le sont sous la seule responsabilité du client annonceur.
L’Utilisateur est invité à signaler par mail toute formation ou contenu inapproprié à l’adresse : contact@apaho.fr.

Dans le cas du référencement d'offres, de coordonnées de centre sur les sites de PORTAIL DE LA COMPETENCE, le Client autorise la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE à répliquer et/ou modifier et/ou héberger tout ou partie de son site internet aux fins d'optimisation du service (navigation du candidat, statistiques, etc..), et à utiliser son nom commercial aux fins de l'insérer dans ses pages de résultats sur les sites ainsi que dans tous documents, quelle que soit leur forme, de présentation de l'activité et des Clients de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE.

 


3.RECLAMATION

Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne. En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce de Saint Brieuc. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d'un produit et/ou service ne sera admise s'il n'a pas été mentionné sur le bon de commande “jour de rigueur, sinon à supprimer” ou s'il n'a pas été indiqué une date limite de mise en ligne. Les délais et les spécifications techniques sont ceux précisés sur les bons de commande, les tarifs et/ou les sites de PORTAIL DE LA COMPETENCE. En cas de non-respect de ces éléments, la responsabilité de PORTAIL DE LA COMPETENCE ne pourra être engagée. Toute modification ou annulation ne pourra être faite qu'au plus tard 3 jours avant la date de mise en ligne. A l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par le client. Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE envers le Client relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE, déduction faite de l'ensemble des frais engagés au titre de l'exécution de sa/ses prestation(s) au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité. Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.

 


4.RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PORTAIL DE LA COMPETENCE

La société PORTAIL DE LA COMPETENCE assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service de proposition d’offres de formation, de journées professionnelles, de bilans de compétences, d'accompagnements à la VAE, de vente d'espace de communication via des services de communications électroniques. L’objet de la société PORTAIL DE LA COMPETENCE n’est pas d’assurer une prestation de service de formation mais uniquement de mettre à disposition un portail de diffusion d’offres de formation et de mise en relation entre des professionnels de la formation et des personnes souhaitant se former dans le domaine de la santé, de l'animation, du social, du médico-social et des métiers connexes à ces domaines. 
La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet de formation.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ne peut notamment garantir les suites données :
. aux annonces d’offres de formation qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet ; 

. aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les centres de formation.

La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par le Client sur le Site Internet – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité. De même, la société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un utilisateur ou un client susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres utilisateurs ou des tiers et dont la société rapporterait la preuve qu'elle n'en aurait pas été informée par un utilisateur ou par un tiers ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu'elle n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation l’Utilisateur et le Client de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE proposant leurs services via le Site Internet.
La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ne garantit pas plus la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Client.
Des articles, courriers types et informations pratiques relatifs au domaine de la formation dans le domaine de la santé, de l'animation, du social et médico-social sont mis à disposition des internautes sur le site «apaho.fr», à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.
L'utilisation des informations et services proposés sur le site «apaho.fr» s’effectue sous la seule responsabilité de l’internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte. 
La société PORTAIL DE LA COMPETENCE ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, elle met tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité.
En conséquence, la responsabilité de la société PORTAIL DE LA COMPETENCE, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.
L’Utilisateur et le Client pouvant avoir accès à des logiciels édités par des tiers, ils les utilisent sous leur seule responsabilité. La responsabilité de la société PORTAIL DE LA COMPETENCE ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit. 
La société PORTAIL DE LA COMPETENCE ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non-fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE. Les produits et/ou services proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation du bon de commande par la société PORTAIL DE LA COMPETENCE. Outre le cas visé à l'article 2 ci-dessus, la société PORTAIL DE LA COMPETENCE peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer le produit et/ou service. En fonction des circonstances, la société PORTAIL DE LA COMPETENCE se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L'annonceur pourra s'y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l'option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.
Par ailleurs, la société PORTAIL DE LA COMPETENCE a une obligation de moyens eu égard aux prestations livrées. Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE envers le Client relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE, déduction faite de l’ensemble des frais engagés au titre de l’exécution de sa/ses prestation(s) au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité. Sont expressément exclus de toute demande d’indemnisation, tous dommages indirects ayant entraîné un préjudice commercial ou financier, tel qu’une perte d’exploitation, une perte de chiffre d’affaires ou toute action dirigée par un tiers.

 

 

5.PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES OFFRES DE FORMATION


Les programmes de formation diffusés sur le site internet apaho.fr restent la propriété des organismes de formation de la société. La société PORTAIL DE LA COMPETENCE se réserve le droit de modifier les contenus pour respecter la charte graphique du site internet apaho.fr ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

SIGNES DISTINCTIFS
La marque APAHO a été régulièrement déposée par la SARL PORTAIL DE LA COMPETENCE auprès des services de l’INPI le 23 juillet 2010 et a été enregistrée sous le numéro national 10/3756176 en classes 35, 38 et 41 après que le dépôt ait été publié au Bulletin Officiel de la propriété industrielle sous le numéro 10/35 vol. 1 du 03 septembre 2010.

La société PORTAIL DE LA COMPETENCE est donc propriétaire de cette marque depuis le 23 juillet 2010. Il s’agit d’un premier dépôt. La société PORTAIL DE LA COMPETENCE conserve la pleine et entière propriété de ladite marque et la conclusion de quelconque contrat entre les parties ne confère aucuns droits de quelque nature que ce soit tant à l’Utilisateur, qu’au Client, qu’à tous tiers.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.L’ensemble des éléments du site apaho.fr est protégé par copyright ©, tous droits réservés.

 

 

6. BON DE COMMANDE ET FACTURATION 

L'annonceur désirant pour la première fois passer un bon de commande à PORTAIL DE LA COMPETENCE doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable. Tout bon de commande doit parvenir à PORTAIL DE LA COMPETENCE soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier. La période de consommation et la facturation interviennent dès l'activation du produit et/ou service : celle-ci est effective dès réception par le Client des identifiants lui permettant de se connecter à son espace professionnel dédié.

Par ailleurs et sauf accord entre les parties, la mise en ligne par l'Annonceur doit intervenir au plus tard 2 mois après réception du bon de commande. Passé ce délai, la société PORTAIL DE LA COMPETENCE pourra mettre en ligne les formations du client selon les informations contenues sur le bon de commande. En cas d'absence de paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir. L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de la Société sont personnels et confidentiels : ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l'objet d'une quelconque cession sans l'accord préalable de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE. Cette dernière a la faculté de modifier les identifiants du Client sous réserve d'en informer préalablement celui-ci. Tous les documents et informations, quels que soit leur forme et support, mis à disposition, remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations. 

 La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE met à la disposition de l'annonceur à jour de son abonnement une plate forme intitulée « Mon apaho ».

Sur la plateforme « Mon apaho » l'annonceur diffuse son offre de formation, les coordonnées de ses centres de bilan de compétences, de ses centres d'accompagnement à la VAE, les modifie et les supprime.

Moyennant rémunération, la société PORTAIL DE LA COMPETENCE peut effectuer pour le compte de l'annonceur la publication.

L'annonceur bénéficie sur l'espace « mon apaho » d'un suivi statistique des mises en relation. Du fait du caractère des prestations de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE, l'annonceur reconnaît que ces enregistrements feront foi de la réalité des mises en relation, jusqu'à preuve contraire à la charge de l'annonceur.

 


7.CONDITIONS DE REGLEMENT

En contrepartie de la diffusion des publications par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE sur le site Apaho, l'annonceur s'engage :

I) au paiement d'un abonnement annuel. L'abonnement annuel fait l'objet d'une facturation après la transmission par apaho des identifiants et mot de passe permettant l'accès à l'espace « Mon Apaho ».

II) au paiement des mises en relations. Les mises en relation font l'objet d'une facturation tous les 3 mois. Cette mise en relation représente la transmission par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE à l'annonceur des nom, prénom, adresse internet et coordonnée téléphonique de l'internaute. Le client peut consulter sous son espace « mon apaho » l'état des mises en relation. Cet état fait  foi de la réalité des mises en relation.

Toutes nos factures sont payables à SARL PORTAIL DE LA COMPETENCE BNP PARIBAS compte 01882 00010012285; nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L'annonceur est responsable du paiement des produits & services mis en ligne aux conditions définies dans le présent article.

Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l'annonceur et facturées en sus. 

- Règlement mensuel : les factures sont émises en début de mois et prélevées automatiquement le dernier jour du mois facturé. Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

- la suspension de l'exécution du contrat,

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,

- le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,

- une facturation d'intérêts de retard correspondant à au moins 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et réglable à réception par chèque bancaire,

- l'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.


La société PORTAIL DE LA COMPETENCE se réserve le droit de réviser ses tarifs et ses CGA à tout moment. Toute modification sera alors notifiée à l'Annonceur au moins 1 mois avant sa date d'application, celle-ci étant fixée à la date anniversaire de la signature du contrat. A défaut de contestation par l'Annonceur de ces nouveaux tarifs, ou nouvelles CGA, dans les 30 jours suivant leur notification, ceux-ci sont réputés avoir définitivement et irrévocablement été acceptés par l'Annonceur. Dans l'hypothèse où l'Annonceur n'accepterait pas ces modifications dans le délai indiqué ci-dessus, l'Annonceur pourra résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les anciennes conditions (tarifaires ou CGA) resteront applicables durant la période intercalaire courant entre la date d'application de ces nouvelles conditions et la date de survenance du terme de son abonnement.

 


8.DUREE ET RESILIATION

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de préavis d'un mois avant la survenance de son terme.

 


9.INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION


Les conditions générales d'utilisation expriment l'intégralité des obligations de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE et de l'Utilisateur et de la société PORTAIL DE LA COMPETENCE avec le Client pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 


10.NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d'utilisation seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettrait en cause l'équilibre contractuel.

 


11.DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation concernant la diffusion d'une annonce sur Apaho.fr devra être faite par l'annonceur dans le délai de 8 jours après le commencement de la diffusion initiale. Toute réclamation relative à l'utilisation de la base de données Apaho.fr devra être faite dans un délai de 15 jours après le début de la consultation de cette base par l'Annonceur. En cas de litige ou d'attente d'avoir, l'Annonceur s'engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. 

Les conditions générales d'ABONNEMENT sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution de conditions générales d'ABONNEMENT, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français du siège social de la société PORTAIL DE LA COMPETENCE, à l’exclusion de toute autre compétence juridictionnelle.