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La loi du mai 2014 réformant la formation continue a créé le DIF (Droit Individuel à la Formation). La loi du 05 mars 2014, remplace le dispositif DIF par le Compte Pers... Lire la suite

Uniformation, l'OPCA du du secteur de l'économie sociale, développe une campagne d'information vers les salariés de son secteur 

 

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CGU
Conditions générales d'utilisation

1. PREAMBULE : mentions légales

 Les présentes Conditions d'Utilisation sont la propriété exclusive de la société PORTAIL DE LA COMPETENCE, SARL au capital de 8 000 € immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le n° 523 646 784 dont le siège social est situé 4 rue Ampère, Espace Ampère à LANNION (22300). En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l'autorisation préalable de la société. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

 

1.1 OBJET DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après désignée par " la Charte ") a pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse http://www.apaho.fr (ci-après désigné par " le Site Internet ") que de la société PORTAIL DE LA COMPETENCE met à disposition des internautes (ci-après désignés par les " Utilisateurs ").

Le site Internet «apaho.fr» a pour objet la mise en relation de l’offre de formation émanant de centres de formation (ci-après dénommé le Client) avec les salariés et les employeurs du secteur de la santé, du social, du médico-social et de l’animation (ci-après dénommé l’Utilisateur).
L’accès au site http://www.apaho.fr, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

1.2 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR

 L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société Portail de la Compétence, Espace ampère, 4 rue Ampère 22300 LANNION.

 

1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

 Le directeur de la publication du Site Internet est Madame Véronique YAOUANC, gérante de la société Portail de la Compétence. 

 

1.4 CONTACTER LA SOCIETE

 L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE : par lettre simple à l’adresse indiquée à l’article 1.2 ci-dessus ;par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact; par téléphone au 0825 30 01 06 tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 17h hors samedi et dimanche et jours fériés en France (N° indigo 0,15€ la minute).

 

1.5 HEBERGEUR DU SITE INTERNET

 Le Site Internet est hébergé  par la SAS OVH - http://www.ovh.com 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix

2. DEFINITIONS

Pour les besoins de conditions générales d'utilisation, les termes en majuscules ont la signification suivante :

2.1 " Le client " : désigne les centres de formation ayant souscrit un contrat d’abonnement de diffusion avec la Société Portail de la compétence (à compléter) sur le Site Internet.

2.2 " Site Internet " : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE, accessible notamment à l'adresse www.apaho.fr, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.

2.3 " Serveur " (en anglais : " Server ") : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

2.4 " Serveur du Site Internet " : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE.

2.5 " Services " : désignent les services fournis par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE sur son Site Internet et décrits à l'article 4 de conditions générales d'utilisation.

2.6 " Utilisateur " : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet www.apaho.fr dans le cadre d'un usage strictement privé.

 

3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 
3.1 Les conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur et le Client bénéficient des Services fournis par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE au travers de son Site Internet. L'ensemble des Services fournis par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE et mis à disposition de l'Utilisateur et du Client est détaillé sur le Site Internet de la Société.

3.2 La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves de conditions générales d'utilisation par l'Utilisateur et le Client.

3.3 Les conditions générales d'utilisation pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur et par le Client.

3.4 Certains services offerts aux utilisateurs sur le site internet www.apaho.fr peuvent être soumises à certaines conditions particulières qui, selon les cas, remplacent, modifient, complètent les présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur et le Client du site doivent donc prendre connaissance et accepter les conditions particulières correspondantes.

3.5 Les conditions générales d'utilisation actualisées sont disponibles sur le site www.apaho.fr.

 

 

4. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE

 Pour le Client, l’accès apaho.fr nécessite la conclusion préalable d’un contrat d’abonnement avec la société PORTAIL DE LA COMPETENCE. Pour l’Utilisateur, l’accès apaho.fr ne nécessite pas d’abonnement préalable. Cependant, certains services comme la mise en relation de l’Utilisateur avec l’offre de formation nécessite une inscription. Cette mise en relation est entièrement gratuite pour l’Utilisateur. Les Services fournis sur le Site Internet de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche d’offres de formations en lui permettant notamment de bénéficier des Services suivants :

.un service de recherche, visualisation d'offres de formation ;

.l'accès à la base de données d'offre des Centres de formation diffusés sur le Site Internet ;

.un service de mise en relation avec des Partenaires de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ;

.un service d’abonnement gratuit à une lettre d’informations personnalisées ;

.un service d’accès à des conseils pratiques destiné à accompagner l’Utilisateur dans sa recherche de formation ;

.la possibilité de se constituer une espace de recherche personnalisé intitulé "mon apaho" au travers duquel l'Utilisateur aura la possibilité d'accéder aux offres de formation correspondant à des critères de recherches particuliers qu'il aura sélectionnés au préalable. Ce service permet également de recevoir par courrier électronique des informations sur les journées professionnelles, les colloques, les congrès, l'information sur les métiers correspondant aux critères sélectionnés par l'Utilisateur ainsi qu'à des documents types (modèles de courriers par exemple) ;

.pour les employeurs, la possibilité de déposer un appel d'offre pour la réalisation d'une action de formation en intra.

Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante.

 

 

5. SERVICE « mon apaho »

 Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.


5.1 PRESENTATION DU SERVICE " Mon apaho"
Pour toujours mieux accompagner l'Utilisateur dans son projet de recherche de formation, la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE propose à l'Utilisateur de constituer, en ligne, sa recherche et de disposer ainsi d'un espace personnalisé. Pour ce faire, l'Utilisateur est invité à créer un profil personnel, via la rubrique " mon compte" accessible sur le Site Internet.

5.2 CREATION DU COMPTE " mon apaho"
En se rendant dans la rubrique " mon apaho" accessible depuis la page d'accueil du Site Internet, l'Utilisateur est invité à remplir un formulaire dans lequel il lui sera demandé de renseigner les informations nécessaires à la création de son compte personnel à savoir : ses nom(s), prénom(s),  une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe.Le seul et unique mode de communication entre la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE et l’Utilisateur étant l’échange de courriers électroniques, l'Utilisateur déclare et garantit à cet égard que les informations transmises par lui à la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE sont sincères et valables et que l'adresse de courrier électronique renseignée lors de la création de son compte « mon apaho » est parfaitement valide et en état de fonctionnement. Il lui appartient d'informer la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE de tout changement de son adresse de courrier électronique.


5.3 IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE DE L'UTILISATEUR
En créant un compte " mon apaho ", l'Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers. L'Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès au compte "mon apaho" de l'Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l'Utilisateur.De même que l'accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l'Utilisateur doit en informer la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l'Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

 

 

6. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

6.1 ACCES AUX SERVICES
Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE.

6.2 DISPONIBILITE DES SERVICES
La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE est tenue d'une obligation de moyens. La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.


6.3. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, l'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l'Utilisateur a accédé aux Services concernés.

 

 

7. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

7.1 ENGAGEMENT DE L'UTILISATEUR
En accédant au Site Internet de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE, l'Utilisateur et le Client déclarent garantir et s'engager à :
accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de conditions générales d'utilisation et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ; ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de la société PORTAIL DE LA COMPETENCE, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un utilisateur à la société PORTAIL DE LA COMPETENCE doivent être décents et se rapporter exclusivement à l'utilisateur ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur concerné ; ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à 

I) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient

II) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ; 

ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE et/ou de tiers ; ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet ; ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ; ne pas exploiter les Services fournis par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ; ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ; ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ; ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ; ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ; ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming " ; à fournir à la société des informations exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sont de la responsabilité exclusive de l'utilisateur concerné. L'utilisateur prend l'initiative de divulguer et de diffuser via la société PORTAIL DE LA COMPETENCE des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de la société PORTAIL DE LA COMPETENCE, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, dans la mesure où l'utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions d'Utilisation. Il s'engage à informer la société PORTAIL DE LA COMPETENCE sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du site de la société PORTAIL DE LA COMPETENCE. En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.
L’Utilisateur est invité à signaler par mail toute formation ou contenu inapproprié à l’adresse : contact@apaho.fr


7.2 ENGAGEMENT DU CLIENT

Les organismes de formation en diffusant leurs offres de formation sur apaho.fr s’engagent par contrat d’abonnement à diffuser des contenus valides en matière juridique et, notamment, en conformité avec les articles L.6313-1 à 7 du Code du Travail.
Il est également et, notamment, interdit de publier sur apaho.fr des formations sans que cette liste soit limitative :
portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes, à leur intégrité physique ou psychique tant des stagiaires que des personnes accueillies dans les établissements du secteur ;

qui puissent viser ou abuser de la faiblesse de l’Utilisateur, du stagiaire ;

qui viennent à l’encontre des principes de légalité, d’honnêteté, de protection de l’ordre public, de protection de la vie privée ;

qui visent des enseignements à visée thérapeutique non tombés dans le domaine public scientifique ;

qui visent à tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de la société, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Client à la société PORTAIL DE LA COMPETENCE doivent être décents et se rapporter exclusivement au Client ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du Client concerné ;

qui visent à fournir à la société des informations exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sont de la responsabilité exclusive du Client concerné. Le client prend l'initiative de divulguer et de diffuser via le site internet de la société PORTAIL DE LA COMPETENCE des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de la société PORTAIL DE LA COMPETENCE, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, dans la mesure où l'utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions d'Utilisation. Il s'engage à informer la société PORTAIL DE LA COMPETENCE sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du site de la société PORTAIL DE LA COMPETENCE.
La société PORTAIL DE LA COMPETENCE se réserve le droit de retirer sans préavis toute offre de formation qui ne serait pas conforme aux éléments ci-dessus ou qui ne garantirait pas un niveau de professionnalisme, de qualité, de crédit nécessaire à sa diffusion sur son site web.
La société PORTAIL DE LA COMPETENCE exerce un contrôle régulier de la diffusion de l’offre et sa conformité avec les principes énoncés. Toutefois, il ne peut assumer la responsabilité des programmes et contenus. Les offres de formation diffusées le sont sous la seule responsabilité du Client.


7.3 RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La société PORTAIL DE LA COMPETENCE assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service de proposition d’offres de formation via des services de communications électroniques. L’objet de la société PORTAIL DE LA COMPETENCE n’est pas d’assurer une prestation de service de formation mais uniquement de mettre à disposition un portail de diffusion d’offres de formation et de mise en relation entre des professionnels de la formation et des personnes souhaitant se former dans le domaine de la santé, de l'animation, du social, du médico-social et de l'ensemble des métiers connexes à ce domaine.
La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet de formation.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ne peut notamment garantir les suites données :
aux annonces d’offres de formation qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet ; 

aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les centres de formation; 


La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par le Client et l’Utilisateur sur le Site Internet – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité. De même, la société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un utilisateur ou un client susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres utilisateurs ou des tiers et dont la société rapporterait la preuve qu'elle n'en aurait pas été informée par un utilisateur ou par un tiers ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu'elle n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation l’Utilisateur et le Client de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE proposant leurs services via le Site Internet. La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ne garantit pas plus la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Client. Des articles et informations pratiques relatifs au domaine de la formation dans le domaine de la santé, de l'animation, du social et du médico-social sont mis à disposition des internautes sur le site apaho.fr, à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné. L'utilisation des informations et services proposés sur le site apaho.fr s’effectue sous la seule responsabilité de l’internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte. 
La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, elle met tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité. En conséquence, la responsabilité de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit. 

7.4 LIMITATION DE RESPONSABILITE
Pour utiliser les Services, l'Utilisateur et le Client doivent posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE:L'utilisateur et le Client doivent disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet. L'Utilisateur et le Client sont seuls responsables de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels ils accèdent depuis le Site Internet. La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure. L'Utilisateur et le Client reconnaissent et acceptent à cet égard qu'ils feront leur affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE, du fait de l'utilisation non-conforme par eux des Services et/ou du Site Internet. Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ne saurait être responsable : en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ; en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de conditions générales d'utilisation ; dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir 

I) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services 

II) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur : les problèmes de vitesses d'accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer ; la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux offres de formation et accessibles au moyen de ses Services.

7.5 FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

 

8. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

 Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l'Utilisateur et le Client sont invités à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.3 des présentes.

 

 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE
La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur et du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE entend divulguer le Site Internet et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

1.depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari, etc.) ; 

2.un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, Edge, etc.) ; 

3.l'application informatique APAHO accessible depuis un téléphone de type Iphone® et soumise à des conditions particulières d'utilisation.

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE.


9.2 PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES OFFRES DE FORMATION
Les programmes de formation diffusés sur le site internet apaho.fr restent la propriété des organismes de formation. La société PORTAIL DE LA COMPETENCE se réserve le droit de modifier les contenus pour respecter la charte graphique du site internet apaho.fr ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.


9.3 SIGNES DISTINCTIFS
La marque APAHO a été régulièrement déposée par la SARL PORTAIL DE LA COMPETENCE auprès des services de l’INPI le 23 juillet 2010 et a été enregistrée sous le numéro national 10/3756176 en classes 35, 38 et 41 après que le dépôt ait été publié au Bulletin Officiel de la propriété industrielle sous le numéro 10/35 vol. 1 du 03 septembre 2010. La société PORTAIL DE LA COMPETENCE est donc propriétaire de cette marque depuis le 23 juillet 2010. Il s’agit d’un premier dépôt. La société PORTAIL DE LA COMPETENCE conserve la pleine et entière propriété de ladite marque et la conclusion de quelconque contrat entre les parties ne confère aucuns droits de quelque nature que ce soit tant à l’Utilisateur, qu’au Client, qu’à tous tiers.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

L’ensemble des éléments du site apaho est protégé par copyright ©, tous droits réservés.

9.4 BASES DE DONNEES
L'Utilisateur et le Client reconnaissent irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur et le Client s'interdisent de procéder à : l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE; la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE; la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE; la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE entend divulguer le Site Internet et les Services tels que précisés à l'article 9.1.


9.5 CONTENU DES SERVICES
L'Utilisateur et le Client reconnaissent et acceptent que l'accès au Site Internet et aux Services mis à leur disposition par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits à leur bénéfice.L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans conditions générales d'utilisation et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE, au titre de l'accès à ses Services, exclut, notamment, l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

9.6 LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE.L'Utilisateur et le Client ne pourront en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou du client ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE. La technique du " framing " est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE.

9.7 CONTENUS DIFFUSES PAR L’UTILISATEUR ET LE CLIENT
L'utilisateur et le Client concèdent à la société une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par eux aux fins de diffusion sur le Site apaho.fr. Cette licence comprend, notamment, le droit pour la société PORTAIL DE LA COMPETENCE de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus les concernant (informations, images, vidéos, description, etc.), sur tout ou partie du Service de la société PORTAIL DE LA COMPETENCE et/ou dans les mailings de la société PORTAIL DE LA COMPETENCE et de manière générale sur tous supports de communication électronique (notamment e-mail SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service.

 


10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1.1 Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par la Société
Parmi les données à caractère personnel de l'Utilisateur et du Client que la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE collecte auprès d’eux peuvent figurer :ses noms et prénom ; dénomination et identité des personnes morales ;leur adresse postale ; leur adresse de courrier électronique ; leur adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ; leur identifiant unique et leur mot de passe.

10.1.2 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur et du Client est la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE dont les coordonnées sont visées au préambule des présentes conditions générales d’utilisation.

10.1.3 Finalité du traitement
Les données à caractère personnel de l'Utilisateur et du Client collectés auprès d’eux et traitées par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ont pour finalité de permettre à la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE de :établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient ; envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet ou par son Client; envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur des infolettres (" newsletter ") sur l'évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet ; transmettre les demandes de renseignements émises par l'Utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ;


10.1.4 Déclarations CNIL
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur et le Client sont informés que :

le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration CNIL ; 

les fichiers de chaque Utilisateur et de chaque Client de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE ont également fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur et du Client, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

 

10.2 DROIT D'OPPOSITION D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR ET DU CLIENT

10.2.1 Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur et le Client ont, à tout moment, la faculté de :s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ; s'opposer à la communication des données à caractère personnel les concernant à des tiers ; accéder à l'ensemble de leurs données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ; rectifier, mettre à jour et supprimer leurs données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

10.2.2 Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur et du Client
Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur et au Client d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de leur identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE, aux coordonnées visées à l'article 1.2 de conditions générales d'utilisation.

10.3 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR ET DU CLIENT
La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur et du Client avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et des Clients de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur et du Client font l'objet d'un archivage électronique par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE, durant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur et du Client au Site Internet et sont supprimées, une fois leur inscription résiliée.

 

 

11. REMUNERATION DU SERVICE

La consultation des annonces en ligne sur http://www.apaho.fr et l'ouverture d'un compte par l'Utilisateur, sont gratuites.

Les autres services proposés sont facturés au Client selon les conditions que la société PORTAIL DE LA COMPETENCE tient à disposition du Client, notamment les tarifs du service de diffusion sur réseau du site www.apaho.fr et telles que convenues dans les conditions générales d’abonnement et dans le contrat d’abonnement conclu entre la société PORTAIL DE LA COMPETENCE et le Client.

 

 

12. NEWSLETTER

 La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE est susceptible d'adresser, ou de faire adresser par son Client, à l'Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les Services édités et exploités par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE. Sauf refus exprès émis par l'Utilisateur, la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE se réserve le droit, d'exploiter et de communiquer les données à caractère personnel le concernant à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché ou instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse ou des sociétés tierces dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ ou par courrier électronique.

 

 

13. COOKIES

 La Société PORTAIL DE LA COMPETENCE utilise des cookies sur son Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur des Sites Internet de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE et qui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation.A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE d'identifier personnellement l'Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur n’excède pas un mois. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

 

 

14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 CORRESPONDANCE - PREUVE
Sauf disposition particulière, les correspondances échangées entre la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.


14.2 INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les conditions générales d'utilisation expriment l'intégralité des obligations de la Société PORTAIL DE LA COMPETENCE et de l'Utilisateur et de Société PORTAIL DE LA COMPETENCE avec le Client. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.3 NON VALIDITE PARTIELLE
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d'utilisation seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettrait en cause l'équilibre contractuel.

14.4 TITRES
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses de conditions générales d'utilisation, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

15. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 Les conditions générales d'utilisation sont soumiseS au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution de conditions générales d'utilisation, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français du siège social de la société PORTAIL DE LA COMPETENCE, à l’exclusion de toute autre compétence juridictionnelle.